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L'Allocation journalière de présence parentale

 

Principe

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière.

 

Conditions relatives à l'activité professionnelle

L'allocataire doit :

  • Soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle,

  • Soit bénéficier du congé de présence parentale.

Les personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont :

  • Les salariés du secteur privé et les agents du secteur public,

  • Sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les employés de maison et les non-salariés,

  • Les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d'emploi à condition d'être indemnisés au titre de l'assurance chômage. 

    Il s'agit des demandeurs d'emploi qui exercent une activité professionnelle réduite et qui sont titulaires d'un congé de présence parentale. Le bénéfice de l'allocation suspend le décompte des droits au chômage. Celui-ci reprend à la fin du congé de présence parentale et est poursuivi jusqu'à son terme.

    Pour les demandeurs d'emploi qui suspendent leur recherche d'emploi ou interrompent leur formation, une allocation forfaitaire mensuelle leur est versée.


Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

 

Montant journalier

Valable du 01/04/2016 jusqu'au 31/03/2017.

Si l'allocataire vit en couple

43,01 €

Si l'allocataire vit seul

51,11 €

 

Complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 110,01 € peut être attribué à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses à la charge de celui-ci, pour un montant égal ou supérieur à 110,01 € .

Ce complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP.

Plafonds de ressources annuelles pour 2014 pour bénéficier du complément pour frais

Nombre d'enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant 26.184 € 34.604 €
2 enfants 31.421 € 39.841 €
3 enfants 37.705 € 46.125 €
par enfant de plus 6.284 € 6.284 €

 

Versement

Le versement de l'allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.

L'allocataire bénéficie d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Il perçoit autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Au-delà de la durée maximum, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation de présence parentale ou de l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies.

L'allocation peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les 2 parents.

 

Durée de versement

L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

 

Règles de cumul

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :

  • l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,

  • l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité,

  • l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,

  • les indemnités servies aux demandeurs d'emploi,

  • une pension de retraite ou d'invalidité,

  • l'allocation parentale d'éducation ou le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,

  • le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant,

  • l'allocation aux adultes handicapés.

 

Protection sociale

Le versement de l'AJPP ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.

La personne bénéficiaire de l'AJPP peut être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions

 

Pour en savoir plus sur l'AJPP, rendez vous sur le site de la CAF.