Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
J.O. du 12/02/2005
Cette “loi sur le handicap” comporte des dispositions applicables aux enfants atteints de leucémie ou de cancer à un double titre.
Pendant le traitement tout d’abord, certains aménagements prévus pour les élèves handicapés sont étendus aux élèves présentant “un trouble de la santé invalidant”. C’est notamment le cas en ce qui concerne les examens ou concours (voir le détail dans la circulaire du 26/12/2006).
Par ailleurs, certains enfants ou adolescents conservent après leur traitement des séquelles invalidantes, transitoires ou non, qui leur donnent dès lors accès aux dispositifs spécifiques mis en place pour les élèves handicapés. La loi précise qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, “chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une période adaptée à sa situation”. Les parents sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion, l’article 21 de la loi permettant par ailleurs que les parents puissent se faire aider pour la décison d’orientation par une personne de leur choix (représentant d’association de parents par exemple).
“En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnel de scolarisation (PPS, à ne pas confondre avec le programme personnalisé de soins) assorti des ajustements nécessaires, en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire”.
“Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées” (CDAPH). “Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du PPS et particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent”.
